Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 37 LBFAFermage d’une entreprise agricole

Chapitre 4 Fermage Section 2 Calcul

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le fermage d’une entreprise agricole comprend:

a.41
un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la LDFR42;
b.
l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur).
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).
  2. RS 211.412.11

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