Le fermage d’une entreprise agricole comprend:
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).
- RS 211.412.11
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 4 Fermage Section 2 Calcul
Le fermage d’une entreprise agricole comprend:
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