Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 10 LBFAAdaptation du fermage en général

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque partie peut demander l’adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l’année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.