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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances
Chaque partie peut demander l’adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l’année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
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