Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 13 LBFARemise du fermage

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, temporairement, le rendement habituel est notablement diminué par suite d’accident ou d’événement naturel extraordinaire, le fermier peut exiger une remise appropriée du fermage pour une période déterminée.