Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 14 LBFALa vente ne rompt pas le bail

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 5 Aliénation de la chose affermée

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le bailleur aliène la chose affermée ou si elle lui est enlevée en raison de poursuites ou de faillite, l’acquéreur succède au bailleur dans le contrat.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LBFA, du plus récent au plus ancien.