Si le bailleur aliène la chose affermée ou si elle lui est enlevée en raison de poursuites ou de faillite, l’acquéreur succède au bailleur dans le contrat.
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Art. 14 LBFALa vente ne rompt pas le bail
Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 5 Aliénation de la chose affermée
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 LBFA, du plus récent au plus ancien.