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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances
Chaque partie peut demander que d’autres clauses du contrat soient adaptées aux nouvelles circonstances, lorsque le maintien du contrat ne saurait raisonnablement lui être imposé.
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