Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 12 LBFAAdaptation d’autres clauses du contrat

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque partie peut demander que d’autres clauses du contrat soient adaptées aux nouvelles circonstances, lorsque le maintien du contrat ne saurait raisonnablement lui être imposé.