Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 9 LBFACultures spéciales

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 3 Durée du bail

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent fixer une autre durée pour les baux à ferme portant sur des cultures spéciales, telles que les vignes et les cultures fruitières.