Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit
Abrogé
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