Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 48 LBFA

Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).