Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 47 LBFAProcédure

Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement; le code de procédure civile du 19 décembre 200847 s’applique aux prétentions civiles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. RS 272

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