Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 47 LBFAProcédure

Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement; le code de procédure civile du 19 décembre 200847 s’applique aux prétentions civiles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. RS 272