Art. 49 LBFADécision en constatation rendue par l’autorité administrative

¹À la demande d’une partie qui y a un intérêt légitime, l’autorité administrative compétente sur le fond constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l’affermage par parcelles, l’affermage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être approuvés ou autorisés.

²La partie peut demander une décision en constatation avant que le bail soit conclu.