Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 50 LBFARecours devant l’autorité cantonale

Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de l’autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l’autorité cantonale de recours.

2L’autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat et à l’opposant; elle la communique en outre à l’autorité inférieure.