Art. 50 LBFARecours devant l’autorité cantonale

¹Les décisions de l’autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l’autorité cantonale de recours.

²L’autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat et à l’opposant; elle la communique en outre à l’autorité inférieure.