Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 51 LBFA

Chapitre 5 Procédure et autorités Section 1 Procédure et moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).