Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 46 LBFAConventions nulles

Chapitre 4 Fermage Section 3 Contrôle du fermage

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties ne peuvent pas renoncer par avance aux droits que leur confère la présente section.