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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 4 Fermage Section 3 Contrôle du fermage
1L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise ou pour l’immeuble est licite.
2Elle ramène le fermage trop élevé au montant licite.
3Elle notifie sa décision aux parties et la communique à l’autorité qui a qualité pour former opposition.
Les arrêts qui citent l’art. 44 LBFA, du plus récent au plus ancien.
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