Art. 45 LBFAEffets de droit civil

¹La convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite.

²Les fermages versés en vertu d’une convention nulle peuvent être répétés dans un délai d’une année à compter de la fixation définitive du fermage, mais au plus tard dans le délai de cinq ans à compter du versement.

³La nullité de la convention relative au fermage n’affecte pas la validité du bail.