Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 21 LBFADemeure du fermier

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 6 Extinction du bail

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, durant le bail, le fermier est en demeure pour le paiement du fermage, le bailleur peut lui signifier par écrit qu’à défaut de paiement dans les six mois, le bail sera résilié à ce terme.

2Si le bail est résilié, le fermier est tenu de réparer le dommage à moins qu’il ne puisse établir l’absence de toute faute.