Art. 20 LBFARéunion parcellaire

¹Si des immeubles affermés sont compris dans une réunion parcellaire, un remaniement parcellaire de terres agricoles ou un regroupement de terres affermées et que le mode d’exploitation subisse de ce fait une modification notable, chacune des parties a le droit de résilier le bail par écrit avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’exploitation.¹⁶

²Dans ce cas, la résiliation anticipée du bail ne donne pas droit à une indemnité.