Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 19 LBFAReprise de baux en cas de remise d’exploitation

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 6 Extinction du bail

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’exploitant d’une entreprise agricole, constituée en partie de terres en propriété et en partie de terres affermées, en remet l’exploitation à une autre personne, celle-ci peut déclarer par écrit au bailleur qu’elle entend reprendre le bail d’une parcelle déterminée.

2Si le bailleur ne refuse pas, dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration, la transmission du bail au reprenant ou qu’il ne demande pas, dans le même délai, la conclusion d’un nouveau contrat avec le reprenant, celui-ci reprend le bail en cours.