Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 17 LBFARésiliation anticipée

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole Section 6 Extinction du bail

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si, du fait de circonstances graves, l’exécution du bail devient intolérable à l’une des parties, celle-ci peut résilier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne suivant.

2Le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la résiliation en tenant compte de tous les éléments.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LBFA, du plus récent au plus ancien.