Art. 17 LBFARésiliation anticipée

¹Si, du fait de circonstances graves, l’exécution du bail devient intolérable à l’une des parties, celle-ci peut résilier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne suivant.

²Le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la résiliation en tenant compte de tous les éléments.