Chapitre 3 Affermage par parcelles

¹Nul ne peut, sans autorisation, distraire d’une entreprise agricole des immeubles ou des parties d’immeubles en vue de leur affermage.

²L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque la surface totale affermée n’atteint pas 10 pour cent de la surface initiale utile et que la chose affermée ne comprend aucun bâtiment.

¹Avant que le fermier n’entre en jouissance de la chose affermée, le bailleur doit demander l’autorisation à l’autorité cantonale.

²L’autorisation n’est accordée que si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.²⁷

…

b.²⁸

…

c.

le maintien de l’entreprise agricole ne se justifie plus;

d.

l’entreprise agricole est située, en tout ou en majeure partie, dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire²⁹;

e.

l’entreprise n’est affermée par parcelles que temporairement et sera, plus tard, reconstituée comme unité économique;

f.

le bailleur n’est plus en mesure d’exploiter lui-même tout le domaine pour des raisons telles que maladie grave ou âge avancé;

g.³⁰

au lieu d’immeubles ou partie d’immeubles affermés par parcelles, d’autres objets, mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci, sont affermés à titre complémentaire.

^2bisL’autorité permet en outre l’affermage par parcelles d’une entreprise agricole si les conditions suivantes sont remplies:

a.³¹

…

b.

l’affermage par parcelles sert principalement à améliorer les structures d’autres entreprises agricoles;

c.

aucun parent titulaire d’un droit de préemption ou d’un droit à l’attribution n’entend reprendre l’entreprise pour l’exploiter à titre personnel et aucune autre personne qui pourrait demander l’attribution dans le partage successoral (art. 11, al. 2, de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural³²) ne veut reprendre l’entreprise en entier pour l’affermer;

d.³³

le conjoint ou le partenaire enregistré qui a exploité l’entreprise avec le propriétaire approuve l’affermage par parcelles.³⁴

³…³⁵

¹Si elle refuse l’autorisation, l’autorité cantonale résilie le bail à ferme pour le prochain terme raisonnable de printemps ou d’automne et ordonne l’évacuation de l’immeuble.

²Les parties ne peuvent prétendre aucune réparation pour le dommage qu’elles subiraient du fait de la résiliation du bail.