Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme

¹Lorsqu’une partie au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé.

²Si le contrat conclu pour une durée déterminée arrive à échéance et si aucun nouveau contrat n’est conclu, chacune des parties peut intenter action en prolongation du bail au plus tard neuf mois avant l’échéance de celui-ci.

¹Lorsque la continuation du bail peut raisonnablement être imposée au défendeur, le juge prolonge le bail.

²Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour d’autres motifs, elle n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment intolérable ou injustifiée, lorsque:

a.

le fermier a gravement négligé ses devoirs légaux ou conventionnels;

b.

le fermier est insolvable;

c. ²²

le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou un proche parent ou allié entend exploiter personnellement la chose affermée;

d.

le maintien de l’entreprise ne se justifie pas;

e.²³

l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire²⁴ pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR²⁵ ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR.

³La décision de l’autorité fixant le fermage ne doit jamais faire obstacle à la continuation du bail.

⁴Le juge prolonge le bail de trois à six ans. Il apprécie les situations personnelles et tient compte notamment de la nature de la chose affermée et d’une éventuelle réduction de la durée du bail.

En prolongeant le bail, le juge peut, à la demande d’une des parties, adapter les clauses du contrat aux circonstances nouvelles.