Section 2 Calcul

Le fermage d’une entreprise agricole comprend:

a.⁴¹

un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la LDFR⁴²;

b.

l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur).

¹Le fermage d’un immeuble agricole comprend:

a.

un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles⁴³;

b.

l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur);

c.

un supplément pour les avantages généraux que procure au fermier l’affermage complémentaire.

²L’autorité cantonale peut, dans le cas d’espèce, accorder des suppléments de 15 % au maximum en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même, lorsque l’immeuble:

a.

permet un meilleur regroupement des terres;

b.

est bien situé pour l’exploitation de l’entreprise.

³Aucun supplément au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est accordé pour les bâtiments agricoles.

Les dispositions instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif s’appliquent au calcul des loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles qui sont liées à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.

¹Le Conseil fédéral fixe le pourcentage de la valeur de rendement en fonction du taux moyen des hypothèques de premier rang établi sur une moyenne de plusieurs années et l’adapte aux variations durables de ce taux.

²…⁴⁴

³Le Conseil fédéral fixe le montant des charges du bailleur pris en considération d’après les charges moyennes de la période de référence retenue pour l’estimation de la valeur de rendement.

Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.