Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Section 9 Dispositions impératives

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

Sauf disposition contraire de la loi, le fermier ne peut pas renoncer par avance aux droits conférés à lui ou à ses héritiers par les dispositions du présent chapitre. Toute convention dérogatoire est nulle.