Chapitre 4 Fermage

¹Le fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits (métayage), soit en une autre prestation en nature. Les droits du bailleur aux fruits dans le métayage sont réglés par l’usage local, s’il n’en est pas convenu autrement.

²Le fermier doit s’acquitter des frais accessoires, sauf s’il en a été convenu autrement.

¹Le fermage est soumis au contrôle de l’autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.

²Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement, l’indemnisation des charges du bailleur ainsi que le supplément pour les avantages généraux.

³Les prestations en nature et autres prestations convenues sont imputées sur le fermage.

⁴Pour fixer le fermage, il est tenu compte des loyers que le fermier verse au bailleur pour une chose louée ou une chose affermée non agricole qui est liée à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.

Le fermage d’une entreprise agricole comprend:

a.⁴¹

un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la LDFR⁴²;

b.

l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur).

¹Le fermage d’un immeuble agricole comprend:

a.

un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles⁴³;

b.

l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur);

c.

un supplément pour les avantages généraux que procure au fermier l’affermage complémentaire.

²L’autorité cantonale peut, dans le cas d’espèce, accorder des suppléments de 15 % au maximum en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même, lorsque l’immeuble:

a.

permet un meilleur regroupement des terres;

b.

est bien situé pour l’exploitation de l’entreprise.

³Aucun supplément au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est accordé pour les bâtiments agricoles.

Les dispositions instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif s’appliquent au calcul des loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles qui sont liées à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.

¹Le Conseil fédéral fixe le pourcentage de la valeur de rendement en fonction du taux moyen des hypothèques de premier rang établi sur une moyenne de plusieurs années et l’adapte aux variations durables de ce taux.

²…⁴⁴

³Le Conseil fédéral fixe le montant des charges du bailleur pris en considération d’après les charges moyennes de la période de référence retenue pour l’estimation de la valeur de rendement.

Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.

¹Le fermage d’une entreprise doit être soumis à l’approbation de l’autorité.

²Le bailleur doit demander l’approbation du fermage dans les trois mois à compter de l’entrée en jouissance de la chose affermée ou à compter de l’accord modifiant le fermage conclu avec le fermier. L’adaptation du fermage dans les limites de la modification des éléments de calcul fixés par le Conseil fédéral n’est pas soumise à approbation. À la requête d’une partie, l’autorité cantonale constate dans quelle mesure le fermage peut être adapté.

³Si l’autorité cantonale apprend qu’un fermage n’a pas été approuvé, elle ouvre la procédure d’approbation.

¹L’autorité cantonale peut former opposition contre le fermage convenu pour un immeuble.

²L’opposition doit être formée dans les trois mois à compter du jour où l’autorité a eu connaissance de la conclusion du bail ou de l’adaptation du fermage, mais au plus tard deux ans après l’entrée en jouissance de la chose affermée ou après l’adaptation du fermage.⁴⁵

¹L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise ou pour l’immeuble est licite.

²Elle ramène le fermage trop élevé au montant licite.

³Elle notifie sa décision aux parties et la communique à l’autorité qui a qualité pour former opposition.

¹La convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite.

²Les fermages versés en vertu d’une convention nulle peuvent être répétés dans un délai d’une année à compter de la fixation définitive du fermage, mais au plus tard dans le délai de cinq ans à compter du versement.

³La nullité de la convention relative au fermage n’affecte pas la validité du bail.

Les parties ne peuvent pas renoncer par avance aux droits que leur confère la présente section.