Section 3 Contrôle du fermage

¹Le fermage d’une entreprise doit être soumis à l’approbation de l’autorité.

²Le bailleur doit demander l’approbation du fermage dans les trois mois à compter de l’entrée en jouissance de la chose affermée ou à compter de l’accord modifiant le fermage conclu avec le fermier. L’adaptation du fermage dans les limites de la modification des éléments de calcul fixés par le Conseil fédéral n’est pas soumise à approbation. À la requête d’une partie, l’autorité cantonale constate dans quelle mesure le fermage peut être adapté.

³Si l’autorité cantonale apprend qu’un fermage n’a pas été approuvé, elle ouvre la procédure d’approbation.

¹L’autorité cantonale peut former opposition contre le fermage convenu pour un immeuble.

²L’opposition doit être formée dans les trois mois à compter du jour où l’autorité a eu connaissance de la conclusion du bail ou de l’adaptation du fermage, mais au plus tard deux ans après l’entrée en jouissance de la chose affermée ou après l’adaptation du fermage.⁴⁵

¹L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise ou pour l’immeuble est licite.

²Elle ramène le fermage trop élevé au montant licite.

³Elle notifie sa décision aux parties et la communique à l’autorité qui a qualité pour former opposition.

¹La convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite.

²Les fermages versés en vertu d’une convention nulle peuvent être répétés dans un délai d’une année à compter de la fixation définitive du fermage, mais au plus tard dans le délai de cinq ans à compter du versement.

³La nullité de la convention relative au fermage n’affecte pas la validité du bail.

Les parties ne peuvent pas renoncer par avance aux droits que leur confère la présente section.