Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 53 LBFA

Chapitre 5 Procédure et autorités Section 2 Autorités cantonales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons désignent:

a.: les autorités compétentes pour accorder les approbations et les autorisations;
b.: l’autorité qui a qualité pour former opposition;
c.: l’autorité de recours.

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