Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 54 à 57 LBFA

Chapitre 6 …

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

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