Section 3 Durée du bail

¹La durée initiale d’un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles.

²L’accord prévoyant une durée plus courte n’est valable que s’il est approuvé par l’autorité cantonale. L’approbation doit être demandée dans les trois mois à compter de l’entrée en jouissance de la chose affermée.

³L’accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d’une partie ou d’autres motifs objectifs le justifient.¹¹

⁴Si l’approbation est refusée ou si la demande est présentée trop tard, le bail est réputé conclu pour la durée légale minimum.

¹Le bail est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes:

a.

s’il a été conclu pour une durée indéterminée et s’il n’a pas été résilié valablement;

b.

s’il a été conclu pour une durée déterminée et s’il a été reconduit tacitement à l’échéance.

²L’accord prévoyant la reconduction pour une durée plus courte n’est valable que s’il est approuvé par l’autorité cantonale. L’approbation doit être demandée dans les trois mois à compter du début de la reconduction du bail.

³Les dispositions sur la réduction de la durée initiale du bail sont applicables par analogie.

Les cantons peuvent fixer une autre durée pour les baux à ferme portant sur des cultures spéciales, telles que les vignes et les cultures fruitières.