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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 7 Dispositions finales Section 4 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 20 octobre 198658
Art. 36 à 46, 54, al. 1, par. 4 et 5, 59, ch. 4: 25 février 198759
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