Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Art. 59 LBFA

Chapitre 7 Dispositions finales Section 2 Modification et abrogation de dispositions légales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. à 3. …52

4. La loi fédérale du 21 décembre 196053 sur le contrôle des fermages agricoles
est abrogée.

Historique et notes (2)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1986 926.
  2. [RO 1961 282, 1973 93 ch. I 4. RO 1987 405]