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Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2
Chapitre 7 Dispositions finales Section 2 Modification et abrogation de dispositions légales
1. à 3. …52
4. La loi fédérale du 21 décembre 196053 sur le contrôle des fermages agricoles
est abrogée.
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