Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) · RS 221.213.2

Section 2 Autorités cantonales

Chapitre 5 Procédure et autorités

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53

Les cantons désignent:

a.
les autorités compétentes pour accorder les approbations et les autorisations;
b.
l’autorité qui a qualité pour former opposition;
c.
l’autorité de recours.