Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 arrêts

  1. 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
  2. 4A_393/2024Ire Cour de droit civil · 15.5.2025 Bail à ferme agricole, fin du bail
  3. 2C_163/2025IIe Cour de droit public · 8.9.2025 Droit foncier rural, qualité de partie
  4. 4A_582/2023Ire Cour de droit civil · 12.1.2024 Prolongation d'un bail à ferme
  5. 4A_201/2022Ire Cour de droit civil · 14.4.2023 Droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (FO.2021.0004)
  6. 2C_155/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection
  7. 4A_223/2022Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Bail à ferme agricole, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.7)
  8. ATF 125 V 69Assurances sociales · 1999DE Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR
  9. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  10. ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
  11. ATF 115 II 181Droit civil · 1989DE Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain ; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires

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