Chapitre 4 Immatriculation, désignation, présentation et description des immeubles

¹Les immeubles sont immatriculés au registre foncier de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.

²Les limites des arrondissements suivent le tracé des limites des biens-fonds.

³Les immatriculations principales et secondaires d’immeubles se trouvant dans plusieurs arrondissements du registre foncier antérieures à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues.

L’immatriculation d’un immeuble au registre foncier se fait au moyen:

a.

de son tracé sur le plan du registre foncier, dans la mesure où sa représentation est possible;

b.

de l’ouverture d’un feuillet du grand livre, et

c.

de l’établissement de son état descriptif.

¹Chaque immeuble immatriculé au registre foncier est désigné de telle manière qu’il puisse être identifié de manière univoque pour tout le pays.

²Cette désignation contient:

a.

la commune et un numéro d’immeuble; lorsque la commune est divisée en plusieurs unités au registre foncier, celles-ci sont également indiquées;

b.

dans le but de l’échange des données entre les systèmes informatiques, une identification fédérale des immeubles (E-GRID).

³La désignation des immeubles figurant sur le plan du registre foncier concorde avec celle qui figure dans le grand livre.

⁴Lorsqu’un feuillet est clôturé au grand livre, la désignation n’est pas utilisée pour un autre immeuble.

¹L’E-GRID ne permet aucune déduction sur l’immeuble auquel elle est attribuée.

²Le DDPS met à la disposition des cantons la méthode pour la génération et l’attribution de l’E-GRID.

³Les cantons attribuent l’E-GRID aux divers immeubles.

⁴Le DFJP et le DDPS règlent ensemble les détails.

¹L’état descriptif de l’immeuble peut contenir les données telles que:

a.

situation de l’immeuble (rue, localité, toponyme);

b.

surface et couverture du sol des biens-fonds;

c.

le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent;

d.

bâtiments et leurs numéros;

e.

nombre de locaux et situation des unités d’étages;

f.

valeur fiscale et valeur d’assurance-incendie.

²Les données de l’état descriptif de l’immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).

³L’office du registre foncier peut prélever ces données auprès d’autres systèmes d’informations.

⁴Les mentions et observations figurant dans l’état descriptif de l’immeuble au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.

¹ Les points limites et le tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface ainsi que les mines sont saisis, administrés, mis à jour et représentés conformément aux règles de la mensuration officielle.

² La modification du tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents différenciés par la surface ainsi que la modification spatiale des mines ne peuvent être inscrites au registre foncier que sur présentation de documents de mutation signés par l’ingénieur géomètre compétent (art. 46a OMO¹⁸).

¹Les droits suivants sont immatriculés comme immeubles au registre foncier sur demande écrite de l’ayant droit:

a.

les droits distincts et permanents sur les immeubles, soit:

1.

les servitudes cessibles constituées pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée telles que les droits de superficie et les droits à une source (art. 943, al. 1, ch. 2, CC),

2.

les concessions de droits d’eau octroyées pour 30 ans au moins (art. 59 de la loi du 22 déc. 1916 sur les forces hydrauliques¹⁹);

b.

les mines.

²Pour procéder à l’immatriculation, il y a lieu d’ouvrir un feuillet au grand livre et de dresser l’état descriptif en désignant l’immeuble grevé et en indiquant, le cas échéant, la durée du droit.

³Lorsqu’il s’agit d’une concession de droits d’eau, le feuillet du grand livre contient en outre une référence à la partie du cours d’eau concernée ainsi que, le cas échéant, au registre des droits d’eau prévu à l’art. 31 de la loi du 22 déc. 1916 sur les forces hydrauliques.

¹Une part de copropriété est immatriculée comme immeuble au registre foncier:

a.

lorsqu’elle est grevée d’un gage immobilier, ou

b.

lorsqu’il s’agit d’une part de copropriété en propriété par étages.

²Elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier lorsque cela sert à la clarté et à la précision des écritures.

³Les parts de copropriété sont immatriculées:

a.

par l’inscription, dans la rubrique «propriété» du feuillet du grand livre de l’immeuble de base, de la désignation des parts de copropriété en lieu et place du nom du propriétaire, et

b.

par l’ouverture d’un feuillet du grand livre pour chaque part de copropriété.

⁴Une part de copropriété en propriété par étages est immatriculée:

a.

par l’inscription sur le feuillet du grand livre de l’immeuble de base des données prévues à l’art. 97, et

b.

par l’ouverture d’un feuillet du grand livre pour chaque unité d’étage avec son état descriptif.

⁵Le feuillet du grand livre de la part à immatriculer indique:

a.

la désignation de l’immeuble de base;

b.

en cas de copropriété: la quote-part de l’immeuble de base;

c.

en cas de copropriété en propriété par étages: l’indication qu’il s’agit d’une part de copropriété en propriété par étages ainsi que la quote-part.