Titre 6 Dispositions finales

¹Lorsqu’un canton entend tenir le registre foncier au moyen de l’informatique, il dépose auprès de l’OFRF une demande d’examen préliminaire.

²La demande doit être accompagnée:

a.

des dispositions cantonales d’exécution, à l’état de projet ou après leur adoption;

b.

d’un commentaire du système;

c.

d’un calendrier pour l’introduction du registre foncier informatisé dans les différents offices ou arrondissements du registre foncier.

³Le commentaire du système porte en particulier sur:

a.

la conception du système présentée par écrit et à l’aide de schémas;

b.

le catalogue des données avec leurs typologies et un schéma de leurs relations;

c.

l’explication des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir l’intégrité des données (consistances, plausibilités);

d.

le projet d’exploitation ainsi que les projets de protection et de sécurité des données;

e.

les résultats des tests de fonctionnement effectués.

⁴L’OFRF:

a.

apprécie le système d’un point de vue théorique sur la base des documents produits et d’après les résultats obtenus en pratique;

b.

communique au canton dans les trois mois de la réception de la demande les résultats de l’examen préliminaire.

⁵Il peut suivre l’avant-projet durant la phase de l’examen préliminaire.

¹Le DFJP autorise le canton à tenir le registre foncier informatisé lorsque:

a.

les dispositions cantonales d’exécution sont approuvées ou peuvent l’être sans réserve, et que

b.

le système satisfait aux conditions légales.

²En même temps que l’autorisation, le DFJP approuve les dispositions cantonales d’exécution lorsque celles-ci doivent encore être approuvées.

³Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 27k à 27n de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷⁸.

⁴Lorsque le système ne satisfait pas aux conditions légales ou que les dispositions cantonales d’exécution ne peuvent être approuvées sans réserve, le DFJP renvoie la demande.

¹Les art. 159 et 160 s’appliquent par analogie lorsqu’un canton, après avoir obtenu une autorisation de tenir le registre foncier informatisé, remplace le système, le renouvelle complètement ou y apporte des modifications essentielles (art. 15).

²Le renouvellement du système est complet lorsque l’étendue des travaux de renouvellement équivaut à un remplacement du système.

L’ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier⁸⁰ est abrogée.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Les gages immobiliers inscrits au registre foncier comme cédules hypothécaires avant le 1^er janvier 2012 sont réputés cédules hypothécaires sur papier tant qu’ils n’ont pas été transformés conformément à l’art. 33b, tit. fin. CC.

Les restrictions de droit public de la propriété ordonnées et entrées en force avant le 1^er janvier 2012 n’ont pas besoin d’être mentionnées au registre foncier.

¹L’office du registre foncier enregistre les numéros AVS des personnes physiques titulaires d’un droit sur un immeuble qui sont déjà inscrites au grand livre au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021 selon la procédure standard pour les collections de données entières visée à l’art. 134^quater, al. 2, RAVS⁸².

²À cet effet, il transmet en bloc à la CdC les données relatives à ces personnes mentionnées à l’art. 90, al. 1, let. a. La transmission initiale doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.

³L’office du registre foncier reprend les données vérifiées par la CdC dans le registre des identifiants de personnes sans contrôle supplémentaire.

⁴En cas de doute, il procède selon l’art. 23c, al. 3 à 5.

⁵ Les cantons veillent à ce que les personnes déjà inscrites au grand livre soient enregistrées avec leur numéro AVS dans les délais suivants:

a.

pour les personnes inscrites depuis le 1^er janvier 2012: dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification;

b.

pour les personnes inscrites entre le 1^er janvier 1948 et le 31 décembre 2011: dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification;

c.

pour les personnes inscrites avant le 1^er janvier 1948: dans les sept ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.

¹Les cantons veillent à ce que l’interface permettant d’accéder aux données depuis le service de recherche d’immeubles (art. 34c, al. 1) soit opérationnelle dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

²Ils procèdent dans le même délai à la transmission initiale et intégrale des données visées à l’art. 34b, al. 5 et 6, à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles.

Aucun émolument n’est perçu pour l’utilisation du service de recherche d’immeubles au cours de la première année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

Si, au cours des deux années qui ont précédé l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021, un canton a remplacé le système utilisé pour le registre foncier informatisé, l’a complètement renouvelé ou s’il a décidé de le remplacer ou de le renouveler, il peut prévoir dans sa législation une prolongation appropriée des délais prévus à l’art. 164a, al. 2 et 5, ainsi qu’à l’art. 164b.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2012.