1Lorsque l’acquisition de la propriété intervient avant l’inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:
- a.
- en cas de succession: dans un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt;
- b.
- en cas d’expropriation: dans un justificatif conforme à la législation appliquée;
- c.
- en cas de remaniement ou de réunion parcellaire dans une procédure de droit public: dans un justificatif conforme à la législation de procédure appliquée;
- d.
- en cas d’exécution forcée: dans un certificat de l’office des poursuites ou de l’administration de la faillite constatant l’adjudication;
- e.
- en cas de jugement formateur: dans le jugement accompagné de l’attestation d’entrée en force.
2Dans les autres cas, le justificatif relatif au titre de l’acquisition de la propriété avant l’inscription au registre foncier consiste:
- a.
- dans le titre dans la forme prévue par la loi pour l’acte en cause;
- b.
- dans une décision entrée en force, ou
- c.
- dans le prononcé entré en force.