Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 65 ORFAcquisition avant l’inscription

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 2 Propriété

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque l’acquisition de la propriété intervient avant l’inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:

a.
en cas de succession: dans un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt;
b.
en cas d’expropriation: dans un justificatif conforme à la législation appliquée;
c.
en cas de remaniement ou de réunion parcellaire dans une procédure de droit public: dans un justificatif conforme à la législation de procédure appliquée;
d.
en cas d’exécution forcée: dans un certificat de l’office des poursuites ou de l’administration de la faillite constatant l’adjudication;
e.
en cas de jugement formateur: dans le jugement accompagné de l’attestation d’entrée en force.

2Dans les autres cas, le justificatif relatif au titre de l’acquisition de la propriété avant l’inscription au registre foncier consiste:

a.
dans le titre dans la forme prévue par la loi pour l’acte en cause;
b.
dans une décision entrée en force, ou
c.
dans le prononcé entré en force.