Loi sur la géoinformation (LGéo)

La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.

¹La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

²Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres législations fédérales n’en disposent pas autrement.

³Les dispositions régissant les géodonnées s’appliquent par analogie aux données géologiques de la Confédération.

⁴Les chap. 3 à 5 priment toute disposition dérogatoire prévue dans une autre loi fédérale.

¹Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments;

b.

géoinformations: informations à référence spatiale acquises par la mise en relation de géodonnées;

c.

géodonnées de base: géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal;

d.

géodonnées de base qui lient les propriétaires: géodonnées de base qui présentent un caractère juridiquement contraignant pour tous les titulaires de droits sur un immeuble;

e.

géodonnées de base qui lient les autorités: géodonnées de base qui présentent un caractère juridiquement contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de service public;

f.

géodonnées de référence: géodonnées de base servant de base géométrique à d’autres géodonnées;

g.

géométadonnées: descriptions formelles des caractéristiques de géodonnées, notamment leur provenance, contenu, structure, validité, actualité ou précision, les droits d’utilisation qui y sont attachés, les possibilités d’y accéder ou les méthodes permettant de les traiter;

h.

modèles de géodonnées: représentations de la réalité fixant la structure et le contenu de géodonnées indépendamment de tout système;

i.

modèles de représentation: définitions de représentations graphiques destinées à la visualisation de géodonnées (p. ex. sous la forme de cartes et de plans);

j.

géoservices: applications aptes à être mises en réseau et simplifiant l’utilisation des géodonnées par des prestations de services informatisées y donnant accès sous une forme structurée.

²Le Conseil fédéral peut préciser les définitions des termes utilisés dans la présente loi et les adapter aux avancées scientifiques et techniques ainsi qu’aux normes internationales.

¹Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géométadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles.

²Les dispositions d’exécution du droit de la géoinformation doivent tenir compte des normes reconnues au plan international ou national en matière de géodonnées et de géométadonnées, pour autant que cela soit possible et techniquement judicieux.

¹Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue.

²Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:

a.

aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;

b.

aux modèles de géodonnées;

c.

aux modèles de représentation;

d.

au degré de spécification;

e.

à la qualité;

f.

à la saisie et à la mise à jour;

g.

à l’échange;

h.

à la délimitation spatiale.

³Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier:

a.

au contenu;

b.

aux modèles de données;

c.

au degré de spécification;

d.

à la qualité;

e.

à la saisie et à la mise à jour;

f.

à l’échange.

²Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadonnées et à émettre des recommandations techniques.

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.

²Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1.

¹La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au domaine concerné par ces données.

²Les doublons sont à éviter lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de base.

³Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant que la comparabilité des résultats soit garantie.

¹Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base garantit la pérennité de leur disponibilité.

²Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le Conseil fédéral règle:

a.

les modalités de leur archivage;

b.

les modalités et la périodicité de l’établissement de leur historique.

Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

¹La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵ s’applique à toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral. Les art. 12, al. 2, let. c, 14, al. 1 et 2, et 32, al. 2, let. d, de la présente loi et les dispositions d’exécution correspondantes sont réservés.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement lorsque les traitements présentent un risque limité d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.

³Il peut définir des niveaux d’autorisation d’accès contraignants pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral.

¹Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base peut subordonner l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Celle-ci peut être accordée par:

a.

une décision;

b.

un contrat;

c.

des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:

a.⁶

l’utilisation et la diffusion;

b.

les principes de la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation;

c.

les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès et la protection des données lors de leur utilisation et de leur diffusion;

d.

l’indication des sources et les mises en garde;

e.

les exceptions au régime de l’autorisation.

¹Le Conseil fédéral détermine les géoservices d’intérêt national et en définit l’offre minimale.

²Il fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géoservices dans la perspective d’une interconnexion optimale.

³Il réglemente les géoservices englobant plusieurs domaines.

⁴Il peut prescrire que certaines géodonnées de base relevant du droit fédéral soient rendues accessibles sous forme électronique, seules ou en relation avec d’autres données, en ligne ou d’une autre manière.

⁵La mise en place et l’exploitation de ces géoservices relèvent de la compétence du service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base.

¹Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral.

³L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les cantons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public.

¹La Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l’accès aux géodonnées de base et pour leur utilisation.

²Ils harmonisent les principes de tarification s’appliquant aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et aux géoservices d’intérêt national.

³Le Conseil fédéral réglemente les émoluments s’appliquant à l’accès aux géodonnées de base de la Confédération et à leur utilisation ainsi qu’à l’utilisation des géoservices de la Confédération.⁷ Les émoluments comprennent:

a.

en cas d’utilisation à des fins privées: au plus les coûts marginaux et une contribution appropriée aux coûts d’infrastructure;

b.

en cas d’utilisation à des fins commerciales: les coûts marginaux et une contribution appropriée, en rapport avec l’utilisation prévue, aux coûts d’infrastructure ainsi qu’aux coûts d’investissement et de mise à jour.

¹Le cadastre répertorie les restrictions de droit public à la propriété foncière qui, conformément aux dispositions du code civil (CC)⁸, ne font pas l’objet d’une mention au registre foncier.

²Le Conseil fédéral détermine les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre.

³Les cantons peuvent déterminer les géodonnées de base supplémentaires qui lient les propriétaires et figurent dans le cadastre.

⁴Le cadastre est rendu accessible sous forme électronique, en ligne ou d’une autre manière.

⁵Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables au cadastre en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de procédures.

Le contenu du cadastre est réputé connu.

La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC⁹.

¹Le Conseil fédéral peut habiliter des services de l’administration fédérale à proposer à des fins commerciales des géodonnées et des prestations supplémentaires dans le domaine de la géoinformation pour répondre à des demandes particulières.

²L’offre de prestations commerciales doit avoir un lien étroit avec les tâches du service concerné et ne pas en entraver l’exécution.

³Le service concerné propose les prestations visées à l’al. 1 sur la base du droit privé. Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs. Le coût des prestations fournies doit, globalement au moins, être couvert et leur prix ne doit pas être diminué grâce aux recettes provenant des prestations de base du service.

¹Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garantir à ces agents:

a.

l’accès aux immeubles privés;

b.

l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée;

c.

la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de mise à jour;

d.

la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée.

²En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des services locaux compétents.

³Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de base supporte les surcoûts qui en résultent.

¹Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensuration sur des immeubles et des bâtiments.

²Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.

³Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarcation ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement et aux dommages qui résultent de ces actes.

¹La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence à des fins civiles et militaires.

²Cette tâche comprend notamment:

a.

la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence;

b.

l’abornement et la mensuration de la frontière nationale;

c.

la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques destinées aux modèles nationaux du paysage;

d.

la mise à disposition des cartes nationales.

³Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.

¹La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.

²En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces traités ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineures du territoire.

²Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation des cantons et des communes concernés.

¹Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.

²Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.

³Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des cartes nationales sont la propriété de la Confédération.

Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et de cartes thématiques comparables d’intérêt national.

¹La géologie nationale met des données et des informations géologiques à la disposition de l’administration fédérale et de tiers.

²Cette tâche comprend notamment:

a.

le relevé géologique national;

b.

la mise à disposition de données géologiques d’intérêt national;

c.

le conseil et l’assistance de l’administration fédérale pour toute question géologique;

d.

l’archivage des données géologiques;

e.

la coordination des activités géologiques à l’échelon fédéral.

³Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.

¹La géologie nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.

²En cas de nécessité, des données géologiques concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.

¹La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles.

²Cette tâche comprend notamment:

a.

la densification des cadres géodésiques de référence;

b.

l’abornement et la mensuration des limites des cantons, des districts et des communes;

c.

l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;

d.

la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques concernant les immeubles;

e.

la mise à disposition du plan du registre foncier.

³Le Conseil fédéral fixe les principes de la mensuration officielle, en particulier:

a.

l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;

b.

les exigences minimales applicables à l’organisation cantonale;

c.

la direction générale et la haute surveillance de la Confédération;

d.

la délimitation concrète par rapport aux autres géodonnées de base.

La mensuration officielle couvre l’intégralité du territoire suisse.

¹Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.

²La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services cantonaux compétents.

³Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-programmes et sur la procédure régissant leur conclusion.

¹La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:

a.

les données et les plans soumis à approbation;

b.

les conditions requises pour l’approbation;

c.

la participation de services de l’administration fédérale;

d.

l’enquête publique;

e.

les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds.

¹Toute personne peut demander des extraits certifiés conformes de la mensuration officielle aux services désignés par le canton.

²Des émoluments peuvent être perçus pour la délivrance d’extraits certifiés conformes.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:

a.

le contenu et la structure des extraits certifiés conformes;

b.

la délivrance d’extraits certifiés conformes sous une forme électronique;

c.

les principes de tarification des émoluments.

¹La Confédération est compétente pour:

a.

la mensuration nationale;

b.

la géologie nationale;

c.

l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;

d.

la haute surveillance de la mensuration officielle;

e.

l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

f.

la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

g.

la coordination et l’harmonisation dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral et des géoservices d’intérêt national.

²Les cantons sont compétents pour:

a.

l’exécution de la mensuration officielle;

b.

la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

³Si un canton ne respecte pas les délais impartis ou n’atteint pas le niveau de qualité requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil fédéral peut ordonner l’exécution par substitution après sommation et audition du canton.

Lors de l’élaboration d’actes législatifs fédéraux relevant du champ d’application de la présente loi et concernant les compétences et les intérêts des cantons, des communes et des organisations partenaires, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.

¹La Confédération encourage, en collaboration avec d’autres États, la coordination, l’harmonisation et la standardisation dans le domaine de la géoinformation.

²La collaboration avec d’autres États dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral relève de la compétence de la Confédération.

³Dans les limites de leur domaine de compétence, les cantons peuvent collaborer directement avec les services locaux et régionaux des pays limitrophes, notamment échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées.

Le financement des tâches visées à l’art. 34, al. 1, est assuré par la Confédération.

¹La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. La Confédération alloue des contributions aux cantons sur la base de conventions-programmes pour les mesures et les projets suivants:

a.

premiers relevés et nouveaux relevés;

b.

renouvellements;

c.

abornements;

d.

mesures prises par suite de phénomènes naturels;

e.

mises à jour périodiques;

f.

adaptations particulières présentant un intérêt national exceptionnellement élevé;

g.

projets innovants visant à poursuivre le développement de la mensuration officielle et à tester de nouvelles technologies.¹⁰

^1bisLe montant des contributions est déterminé en fonction de l’importance des mesures et des projets pour la couverture territoriale, l’homogénéité et l’harmonisation des données de la mensuration officielle de la Suisse.¹¹

^1terSi la mise en œuvre d’une mesure ou d’un projet présente un intérêt national exceptionnellement élevé, la contribution peut couvrir jusqu’à 80 % du coût total. Elle peut être plus élevée pour financer un projet innovant visant à poursuivre le développement de la mensuration officielle ou à tester de nouvelles technologies.¹²

^1quaterLe Conseil fédéral édicte des dispositions sur la façon de déterminer les contributions.¹³

²Les coûts qu’entraîne la mise à jour des données de la mensuration officielle sont supportés par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, pour autant qu’elle soit identifiable.

³Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions de la Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent régler la prise en charge des coûts restants.¹⁴

⁴La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions convenues.¹⁵

¹La Confédération et les cantons assument en commun le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. La Confédération octroie des contributions globales aux cantons sur la base de conventions-programmes pluriannuelles conclues entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et les cantons.

²Les coûts d’inscription et de mise à jour d’une restriction sont supportés par le service qui décide la restriction.

³La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions globales convenues.

¹La Confédération et les cantons encouragent la formation dans le domaine de la géoinformation.

²Ils veillent à ce que les filières de formation et les examens finaux soient en phase, à tous les niveaux, avec l’état de la science et des techniques.

¹Quiconque a réussi l’examen d’État et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.

²Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:

a.

fait passer les examens;

b.

tient le registre et délivre ou non le brevet;

c.

exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:

a.

la formation nécessaire à l’obtention du brevet;

b.

les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription;

c.

la tenue du registre et la délivrance du brevet;

d.

la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité;

e.

les compétences de l’autorité et de l’administration;

f.

la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires;

g.

les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;

h.

le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de l’autorité.

La Confédération et les cantons encouragent la recherche dans le domaine de la géoinformation.

¹Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.

²Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)¹⁶, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC¹⁷) devient sans objet.

¹Le Conseil fédéral peut, durant douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, fixer les émoluments en dérogeant à l’art. 15, al. 3.

²Il établit le calendrier d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

³Quiconque est habilité par le droit fédéral à procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve cette habilitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions s’appliquant à la période transitoire courant jusqu’à l’inscription au registre des ingénieurs géomètres brevetés.

⁴Les cantons adaptent leur législation sur la géoinformation à la présente loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Durant une période transitoire définie par le Conseil fédéral, ils ne sont tenus d’adapter les géodonnées de base relevant du droit fédéral qu’ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues aux art. 5 et 6 que dans les cas suivants:

a.

le droit international ou le droit fédéral le prescrit impérativement;

b.

il s’agit de données dont la base juridique est créée par l’entrée en vigueur de la présente loi ou ultérieurement;

c.

ils entreprennent une nouvelle saisie des données;

d.

ils établissent de nouvelles bases technico-organisationnelles pour la gestion des données (banque de données, logiciel ou matériel) qui lèvent les obstacles à une adaptation.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ainsi que 39 en même temps que l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière¹⁸. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2008¹⁹
Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1^er octobre 2009²⁰