1Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garantir à ces agents:
- a.
- l’accès aux immeubles privés;
- b.
- l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée;
- c.
- la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de mise à jour;
- d.
- la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée.
2En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des services locaux compétents.
3Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de base supporte les surcoûts qui en résultent.