1Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensuration sur des immeubles et des bâtiments.
2Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.
3Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarcation ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement et aux dommages qui résultent de ces actes.