Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 21 LGéoProtection des signes de démarcation et des repères de mensuration

Chapitre 2 Principes Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensuration sur des immeubles et des bâtiments.

2Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.

3Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarcation ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement et aux dommages qui résultent de ces actes.