Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 22 LGéoTâche

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence à des fins civiles et militaires.

2Cette tâche comprend notamment:

a.
la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence;
b.
l’abornement et la mensuration de la frontière nationale;
c.
la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques destinées aux modèles nationaux du paysage;
d.
la mise à disposition des cartes nationales.

3Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.