Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 23 LGéoCouverture territoriale

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.

2En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.