Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 23 LGéoCouverture territoriale

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.

2En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.

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