Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 25 LGéoCartes nationales

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.

2Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.

3Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des cartes nationales sont la propriété de la Confédération.

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