1Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.
2Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.
3Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des cartes nationales sont la propriété de la Confédération.