Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 25 LGéoCartes nationales

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.

2Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.

3Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des cartes nationales sont la propriété de la Confédération.