Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 26 LGéoAtlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et de cartes thématiques comparables d’intérêt national.

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