Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et de cartes thématiques comparables d’intérêt national.
Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62
Art. 26 LGéoAtlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national
Chapitre 3 Mensuration nationale