Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 26 LGéoAtlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et de cartes thématiques comparables d’intérêt national.