Art. 24 LGéoDétermination de la frontière nationale

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces traités ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineures du territoire.

²Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation des cantons et des communes concernés.