Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 24 LGéoDétermination de la frontière nationale

Chapitre 3 Mensuration nationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces traités ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineures du territoire.

2Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation des cantons et des communes concernés.