Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 9 LGéoGarantie de la disponibilité

Chapitre 2 Principes Section 2 Saisie, mise à jour et gestion

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base garantit la pérennité de leur disponibilité.

2Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le Conseil fédéral règle:

a.
les modalités de leur archivage;
b.
les modalités et la périodicité de l’établissement de leur historique.