Art. 9 LGéoGarantie de la disponibilité

¹Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base garantit la pérennité de leur disponibilité.

²Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le Conseil fédéral règle:

a.

les modalités de leur archivage;

b.

les modalités et la périodicité de l’établissement de leur historique.