Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 10 LGéoPrincipe

Chapitre 2 Principes Section 3 Accès et utilisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.