Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.
Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62
Art. 10 LGéoPrincipe
Chapitre 2 Principes Section 3 Accès et utilisation