Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 14 LGéoÉchange entre autorités

Chapitre 2 Principes Section 3 Accès et utilisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

2Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral.

3L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les cantons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public.