Art. 14 LGéoÉchange entre autorités

¹Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral.

³L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les cantons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public.