Art. 12 LGéoUtilisation

¹Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base peut subordonner l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Celle-ci peut être accordée par:

a.

une décision;

b.

un contrat;

c.

des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:

a.⁶

l’utilisation et la diffusion;

b.

les principes de la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation;

c.

les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès et la protection des données lors de leur utilisation et de leur diffusion;

d.

l’indication des sources et les mises en garde;

e.

les exceptions au régime de l’autorisation.