Chapitre 3 Mensuration nationale

¹La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence à des fins civiles et militaires.

²Cette tâche comprend notamment:

a.

la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence;

b.

l’abornement et la mensuration de la frontière nationale;

c.

la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques destinées aux modèles nationaux du paysage;

d.

la mise à disposition des cartes nationales.

³Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.

¹La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.

²En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.

¹Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces traités ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineures du territoire.

²Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation des cantons et des communes concernés.

¹Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.

²Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.

³Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des cartes nationales sont la propriété de la Confédération.

Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et de cartes thématiques comparables d’intérêt national.