Art. 2 LGéoChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

²Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres législations fédérales n’en disposent pas autrement.

³Les dispositions régissant les géodonnées s’appliquent par analogie aux données géologiques de la Confédération.

⁴Les chap. 3 à 5 priment toute disposition dérogatoire prévue dans une autre loi fédérale.