Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

¹Le cadastre répertorie les restrictions de droit public à la propriété foncière qui, conformément aux dispositions du code civil (CC)⁸, ne font pas l’objet d’une mention au registre foncier.

²Le Conseil fédéral détermine les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre.

³Les cantons peuvent déterminer les géodonnées de base supplémentaires qui lient les propriétaires et figurent dans le cadastre.

⁴Le cadastre est rendu accessible sous forme électronique, en ligne ou d’une autre manière.

⁵Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables au cadastre en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de procédures.

Le contenu du cadastre est réputé connu.

La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC⁹.