Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 35 LGéoParticipation des cantons et audition des organisations

Chapitre 6 Organisation Section 1 Compétence et collaboration

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’élaboration d’actes législatifs fédéraux relevant du champ d’application de la présente loi et concernant les compétences et les intérêts des cantons, des communes et des organisations partenaires, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.